AL DEV TECH — Version du 19 septembre 2026
Version 2026-09-19 du 19 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FAST CT, éditée par AL DEV TECH, par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l'Utilisateur »).
AL DEV TECH exploite FAST CT en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du code de la consommation. Son activité consiste à mettre en relation, au moyen d'un service de communication au public en ligne, des Utilisateurs avec deux catégories de professionnels indépendants :
AL DEV TECH n'est ni prestataire du contrôle technique, ni transporteur, ni commissionnaire de transport au sens de l'article L.1411-1 du code des transports. En particulier :
Le contrat de contrôle technique est conclu entre l'Utilisateur et le Centre CT. Le contrat de transport est conclu entre l'Utilisateur et le Dépanneur. AL DEV TECH n'est partie à aucun de ces deux contrats. Le seul contrat conclu entre l'Utilisateur et AL DEV TECH est le contrat de service de mise en relation défini aux articles 5, 5 bis et 6.
L'accès à la plateforme implique l'acceptation des présentes CGU. Une réservation ne peut être validée sans acceptation expresse et horodatée de celles-ci.
La consultation de l'annuaire, la comparaison des Centres CT et des Dépanneurs et la réservation ne nécessitent aucune création de compte.
Lors d'une réservation, l'Utilisateur communique les informations nécessaires au traitement de sa demande : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, immatriculation et caractéristiques du véhicule, adresse de prise en charge et date souhaitée. Ces informations sont transmises au professionnel concerné pour les seuls besoins de l'exécution de la prestation. Dans le parcours de convoyage, les coordonnées permettant de joindre l'Utilisateur et l'adresse exacte de prise en charge ne sont communiquées au Dépanneur qu'au moment prévu à l'article 5 bis.
Un lien de suivi personnel est adressé à l'Utilisateur par courrier électronique après la réservation. En l'absence de compte, la détention de ce lien vaut identification : il permet de suivre la course, de modifier le moyen de paiement et d'annuler. L'Utilisateur le conserve et s'abstient de le communiquer à un tiers.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Une immatriculation, une adresse ou un numéro de téléphone erronés peuvent empêcher l'exécution de la prestation.
FAST CT propose les services suivants :
Trois sommes distinctes, trois créanciers distincts. Avant toute validation, l'Utilisateur est informé que :
Le prix du transport et celui du contrôle technique sont annoncés à l'Utilisateur avant qu'il valide. Seuls les Dépanneurs ayant déclaré leur barème sont proposés dans le comparateur : aucune prestation « sur devis » n'est affichée. Le prix du contrôle technique est celui communiqué par le Centre CT, à titre indicatif.
4.1 — Réservation d'un créneau. L'Utilisateur choisit un créneau parmi ceux affichés sur la fiche du Centre CT. Ces créneaux correspondent aux jours, horaires et capacités d'accueil que le Centre CT a lui-même déclarés à FAST CT.
4.2 — Confirmation immédiate au nom du Centre CT. Lorsque la capacité déclarée le permet, la réservation est confirmée immédiatement et l'Utilisateur reçoit par courrier électronique un récapitulatif accompagné d'un code de visite. Cette confirmation est délivrée par FAST CT au nom et pour le compte du Centre CT, qui l'a mandatée à cette fin dans les conditions générales qui lui sont applicables. Le contrat de contrôle technique est conclu entre l'Utilisateur et le Centre CT ; FAST CT n'y est pas partie et n'intervient pas dans son exécution.
4.3 — Portée de la confirmation. La confirmation porte sur un créneau déclaré disponible par le Centre CT. Elle ne préjuge ni de la durée réelle du contrôle, ni de l'ordre de passage, ni du résultat. Le Centre CT peut être contraint de déplacer ou d'annuler un rendez-vous ; il en informe alors l'Utilisateur et lui propose une solution de remplacement. FAST CT relaie cette information mais ne peut ni garantir le maintien du créneau, ni se substituer au centre.
4.4 — Prix et paiement. Le prix du contrôle technique est celui communiqué par le Centre CT et affiché à titre indicatif. Il est dû au Centre CT et réglé auprès de lui. FAST CT ne l'encaisse pas.
4.5 — Déroulement. L'Utilisateur se présente lui-même au Centre CT à la date et à l'heure confirmées, muni du certificat d'immatriculation et des documents nécessaires au contrôle.
4.6 — Gratuité. Ce service est fourni sans frais par FAST CT : aucune carte bancaire n'est demandée, la garantie de créneau de l'article 6 ne concernant que la réservation d'un convoyage.
5.1 — Choix du Dépanneur par l'Utilisateur. La plateforme affiche les Dépanneurs éligibles pour le Centre CT, la date et la tranche horaire demandés. C'est l'Utilisateur qui sélectionne lui-même le professionnel auquel il souhaite confier son véhicule, au vu de sa dénomination, de sa distance, de sa note et de son prix. AL DEV TECH ne choisit pas à sa place et ne recommande aucun professionnel en particulier. Les critères de classement sont exposés à l'article 12.
5.2 — Prix et figement du tarif. Le prix affiché est calculé à partir du barème déclaré par le Dépanneur sélectionné, que celui-ci détermine librement et communique à AL DEV TECH. AL DEV TECH n'intervient pas sur les montants ; elle définit uniquement, à des fins de comparabilité, les tranches kilométriques dans lesquelles chaque professionnel déclare ses propres prix, ainsi que ses éventuels frais de prise en charge. Le prix affiché au moment de la demande est figé à cet instant : une modification ultérieure du barème du Dépanneur est sans effet sur la course réservée.
La distance servant à déterminer la tranche applicable est la distance à vol d'oiseau entre l'établissement déclaré du Dépanneur et le Centre CT. Lorsque la position exacte de l'établissement n'a pas pu être établie, une position approchée est utilisée : le prix affiché peut alors relever d'une tranche voisine. Dans une telle hypothèse, seul le prix affiché et accepté par l'Utilisateur lui est opposable.
5.3 — Délai de réponse et formation du contrat. La demande est adressée au Dépanneur sélectionné, qui dispose d'un délai d'une (1) heure pour l'accepter ou la refuser. Le contrat de transport est conclu entre l'Utilisateur et le Dépanneur au moment de l'acceptation par ce dernier, aux date, créneau, lieu et tarif annoncés. Tant qu'aucune acceptation n'est intervenue, aucun contrat de transport n'existe et aucune somme n'est due.
5.4 — Refus, silence et proposition à un autre professionnel. Si le Dépanneur sélectionné refuse ou ne répond pas dans le délai d'une heure, la demande est automatiquement proposée par la plateforme au Dépanneur éligible suivant, selon les critères de l'article 12. Ce professionnel n'est pas celui que l'Utilisateur avait choisi.
En conséquence, et par dérogation à toute autre stipulation :
5.5 — Absence de Dépanneur disponible. Si aucun professionnel n'accepte la course, la demande est close. L'Utilisateur en est informé et aucune somme n'est due à AL DEV TECH : la garantie de créneau n'est pas débitée, quelle que soit la date à laquelle la demande est close.
5.6 — Rendez-vous au Centre CT et paiement du contrôle. Dans le parcours de convoyage, le rendez-vous auprès du Centre CT est pris par le Dépanneur, qui agit à cet égard sur mandat de l'Utilisateur et l'informe de la date et de l'heure obtenues. Le créneau obtenu peut différer de la date souhaitée ; l'Utilisateur en est alors averti sans délai par la plateforme. Cette information ne modifie pas les conditions d'annulation de l'article 6 : l'Utilisateur peut annuler sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'enlèvement ; passé ce délai, la garantie de créneau est débitée. Lorsqu'il est convenu que le Dépanneur règle le contrôle technique au Centre CT pour le compte de l'Utilisateur, il le fait également sur mandat de celui-ci et lui en refacture le montant exact, sans majoration. AL DEV TECH n'est partie ni à ce mandat, ni à ce règlement.
5.7 — Exécution. Le véhicule est transporté porté sur camion plateau et ne circule pas par ses propres moyens. Le Dépanneur assure seul l'exécution du transport, la garde du véhicule et sa restitution, sous sa propre responsabilité et avec ses propres assurances.
5 bis.1 — Principe. Afin de garantir la sécurité des parties et l'intégrité du service d'intermédiation, les coordonnées permettant à l'Utilisateur et au Dépanneur de se joindre directement ne sont communiquées par la plateforme qu'à compter de vingt-quatre (24) heures avant l'heure d'enlèvement convenue.
5 bis.2 — Avant cet instant. Le Dépanneur sollicité ne connaît de la demande que les éléments nécessaires à sa décision : la commune et le code postal du lieu d'enlèvement, la distance, le Centre CT de destination, le créneau et le tarif. L'Utilisateur connaît, de son côté, la dénomination du Dépanneur, sa distance, sa note et son tarif, tels qu'affichés dans le comparateur et sur son lien de suivi. Les échanges éventuellement nécessaires transitent par la plateforme, qui informe chacune des parties de l'avancement de la demande.
5 bis.3 — À compter de vingt-quatre (24) heures avant l'enlèvement. La plateforme communique au Dépanneur le nom, le numéro de téléphone et l'adresse exacte de prise en charge de l'Utilisateur, et communique à l'Utilisateur, sur son lien de suivi, le numéro de téléphone du Dépanneur. Lorsque la course est acceptée moins de vingt-quatre (24) heures avant l'enlèvement, ces coordonnées sont communiquées dès l'acceptation. Elles sont destinées à la seule exécution de la course, dans les conditions de l'article 15.
5 bis.4 — Portée. Cet instant coïncide avec celui à partir duquel l'annulation par l'Utilisateur entraîne le débit de la garantie de créneau (article 6). Avant cet instant, l'Utilisateur peut à tout moment s'adresser à AL DEV TECH à contact@fastct.fr pour toute question relative à sa course.
6.1 — Nature et montant. Le service de mise en relation est fourni gratuitement à l'Utilisateur. En contrepartie de l'engagement pris par un professionnel sur un créneau, l'Utilisateur enregistre, à la réservation d'un convoyage, une carte bancaire en garantie de son créneau, pour un montant forfaitaire de 15 €. Cette somme n'est ni un prix, ni des frais de réservation, ni une commission sur le transport : elle constitue une indemnité forfaitaire due à AL DEV TECH dans les deux seuls cas énumérés au 6.3, au titre de la mobilisation vaine d'un professionnel qui s'était engagé et organisé pour la course. Le montant en vigueur est affiché avant validation ; il est figé pour la course et ne peut être modifié par la suite.
6.2 — Enregistrement de la carte, sans prélèvement. À la réservation, l'Utilisateur enregistre une carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de services de paiement. Aucune somme n'est prélevée à ce moment, ni à aucun autre moment en dehors des deux cas du 6.3. AL DEV TECH n'a jamais accès aux données de la carte, traitées par Stripe dans son environnement sécurisé. L'Utilisateur valide à cette occasion l'autorisation suivante, reprise à l'identique dans son courrier électronique de confirmation et sur son lien de suivi :
« J'autorise FAST CT à enregistrer ma carte en garantie de mon créneau ; rien n'est prélevé à la réservation. Elle ne sera débitée que dans deux cas : si j'annule à moins de 24 heures de l'enlèvement, ou si mon véhicule n'est pas présenté au dépanneur. Le montant de cette garantie est de 15 €. Le transport et le contrôle technique se règlent directement au dépanneur. »
6.3 — Les deux seuls cas de débit. La garantie est débitée sur la carte enregistrée, hors session, uniquement :
Cette règle ne souffre aucune exception. Elle s'applique de la même manière lorsque la course a été reproposée à un autre professionnel (article 5.4) et lorsque le créneau obtenu auprès du Centre CT diffère de la date souhaitée (article 5.6), l'Utilisateur en ayant été informé sur son lien de suivi.
6.4 — Annulation sans frais. Dans tous les autres cas, l'annulation est sans frais et rien n'est débité, et notamment : tant qu'aucun Dépanneur n'a accepté la course, quelle que soit la date ; ou, après acceptation, jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure d'enlèvement convenue. La borne des vingt-quatre (24) heures s'apprécie à l'instant où l'Utilisateur confirme l'annulation depuis son lien de suivi, par rapport à l'heure d'enlèvement qui y figure.
6.5 — Information de l'Utilisateur. L'heure d'enlèvement convenue et la date limite d'annulation sans frais figurent sur le lien de suivi. Lorsque la garantie est débitée, l'Utilisateur en est informé par courrier électronique, avec le motif du débit ; ce courrier tient lieu de justificatif, un reçu pouvant être obtenu sur demande à contact@fastct.fr.
6.6 — Cas où la garantie n'est pas due ou est remboursée. La garantie n'est pas débitée, ou est remboursée sans démarche de l'Utilisateur si elle l'avait été, lorsque l'inexécution ne lui est pas imputable, et notamment lorsque :
Le remboursement est effectué sur la carte utilisée, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du fait générateur. L'Utilisateur qui estime la garantie débitée à tort peut le contester à contact@fastct.fr ; AL DEV TECH examine la contestation dans les conditions de l'article 14.
6.7 — Échec du débit. Si la banque refuse le débit, la somme demeure due à AL DEV TECH, qui peut le présenter à nouveau ou en poursuivre le recouvrement. Un échec du débit est sans effet sur l'annulation ou sur la clôture de la course, qui demeurent acquises.
6.8 — Factures du transport et du contrôle technique. AL DEV TECH n'établit aucune facture pour le transport ni pour le contrôle technique : ces factures sont établies respectivement par le Dépanneur et par le Centre CT.
Le présent article concerne exclusivement le contrat de service de mise en relation conclu à distance avec AL DEV TECH. Les droits que l'Utilisateur tient, le cas échéant, des contrats conclus avec le Centre CT ou le Dépanneur s'exercent auprès de ces professionnels.
7.1 — Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
7.2 — Demande d'exécution immédiate et perte du droit de rétractation. Le service de mise en relation est, par nature, exécuté immédiatement : la demande est transmise au professionnel dans la minute et celui-ci répond dans l'heure. En validant sa réservation, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire dès qu'un Dépanneur a accepté la course (articles L.221-25 et L.221-28 1° du code de la consommation).
7.3 — Exercice du droit. Tant qu'aucun Dépanneur n'a accepté la course, l'Utilisateur peut se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@fastct.fr, ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Aucune somme n'est due à ce titre : la garantie de créneau n'est pas débitée, et la carte enregistrée n'est plus utilisée.
Formulaire type de rétractation — à compléter et renvoyer uniquement si l'Utilisateur souhaite se rétracter :
À l'attention d'AL DEV TECH — contact@fastct.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de mise en relation ci-dessous :
Référence de la réservation : ____________________
Commandé le : ____________________
Nom et adresse de l'Utilisateur : ____________________
Date : ____________________ — Signature (uniquement en cas de notification papier)
8.1 — Rendez-vous au Centre CT. L'Utilisateur peut annuler un rendez-vous en contactant directement le Centre CT ou en écrivant à contact@fastct.fr. FAST CT ne facture aucun frais à ce titre. Les conditions d'annulation propres au Centre CT lui sont opposables.
8.2 — Convoyage. L'Utilisateur peut annuler depuis son lien de suivi tant que le véhicule n'a pas été enlevé. Les conséquences financières sont celles de l'article 6. Après l'enlèvement, l'annulation n'est plus possible en ligne et relève d'un accord direct avec le Dépanneur.
8.3 — Modification. Toute modification de la date, du créneau ou de l'adresse de prise en charge s'analyse en une nouvelle demande : elle est soumise à l'accord du Dépanneur et peut donner lieu à un nouveau tarif, annoncé avant validation.
8.4 — Contre-visite. En cas de contrôle technique défavorable avec défaillances majeures ou critiques, l'Utilisateur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle pour faire réaliser les réparations et présenter le véhicule à une contre-visite, dans n'importe quel centre agréé (article R.323-22 du code de la route). FAST CT n'intervient ni dans la délivrance, ni dans l'appréciation du contrôle.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur reste seul responsable de l'état, de l'assurance et de la situation administrative de son véhicule.
10.1 — Ce dont AL DEV TECH répond. AL DEV TECH est responsable, dans les conditions du droit commun, de la bonne exécution de son propre service, à savoir :
Le service de mise en relation est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation).
10.2 — Ce dont AL DEV TECH ne répond pas. N'étant partie ni au contrat de contrôle technique, ni au contrat de transport, AL DEV TECH ne répond pas :
10.3 — Absence de limitation de responsabilité à l'égard du consommateur. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit de l'Utilisateur à réparation du préjudice qu'il subirait du fait d'un manquement d'AL DEV TECH à l'une quelconque de ses obligations. Les présentes CGU s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du code de la consommation, du code civil et du règlement (UE) 2016/679.
Conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite — fiche de professionnel, avis, information trompeuse — en écrivant à contact@fastct.fr (objet : DSA), en précisant l'adresse du contenu et les motifs du signalement.
AL DEV TECH accuse réception du signalement, l'examine avec diligence et informe l'auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours. Toute décision de retrait ou de restriction est motivée auprès de la personne concernée.
Conformément à l'article L.111-7 du code de la consommation, AL DEV TECH informe l'Utilisateur des paramètres de classement des offres qui lui sont présentées.
Un dispositif d'avis est ouvert sur les Centres CT uniquement. Les prestations de convoyage ne font, à ce jour, l'objet d'aucun avis publiable.
Conformément à l'article L.111-7-2 du code de la consommation :
Toute réclamation relative au service de mise en relation peut être adressée à contact@fastct.fr. AL DEV TECH en accuse réception et y répond dans un délai maximal de 30 jours.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrôle technique ou du transport doivent être adressées au professionnel concerné, seul responsable de sa prestation. AL DEV TECH peut transmettre la réclamation au professionnel et en suivre le traitement, sans se substituer à lui.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur qui n'a pas obtenu satisfaction auprès d'AL DEV TECH dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur dont relève AL DEV TECH sont communiquées à l'Utilisateur sur simple demande adressée à contact@fastct.fr.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@fastct.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les coordonnées de l'Utilisateur sont transmises au professionnel chargé de la prestation pour les seuls besoins de son exécution et, s'agissant du convoyage, au moment prévu à l'article 5 bis. Toute réutilisation à des fins de prospection par ce professionnel est contractuellement interdite.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme FAST CT (marque, logo, interface, bases de données, code source) est la propriété exclusive d'AL DEV TECH et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle sans autorisation expresse est interdite.
AL DEV TECH peut modifier les présentes CGU. Les modifications sont signalées sur la plateforme et la nouvelle version est identifiée par sa date.
La version applicable à une réservation est celle acceptée par l'Utilisateur au moment où il l'a validée. Aucune modification postérieure ne peut affecter le prix, les conditions d'annulation ou les modalités de remboursement d'une réservation déjà effectuée.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : notamment catastrophe naturelle, pandémie, incendie, défaillance massive des réseaux de communication, cyberattaque d'ampleur, ou décision administrative empêchant l'exécution normale des services. Lorsque l'empêchement est définitif, la réservation est résolue ; la garantie de créneau n'est pas débitée ou, si elle l'avait été, est remboursée.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur consommateur (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008).
En cas de litige non résolu amiablement, l'Utilisateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.